Tous les contrats de ventes négociés entre nos clients et nous-mêmes sont fondés sur l'acceptation, sans exception, des conditions générales de ventes ci-dessous. Il est alors entendu qu'en cas de conflit entre nos conditions de ventes et celles de l'acheteur, ce sont celles de notre Société qui prévaudront.
Toute commande doit être confirmée par écrit par un représentant légal de l'entreprise ou de la personne physique acheteuse. Elle est conclue ferme, et ne peut être annulée ou modifiée sans le commun accord des parties. Toute modification ultérieure dans les caractéristiques du matériel sera à la charge de client. Les sommes versées au moment de la signature de la commande par le client constituent des acomptes à valoir sur le règlement définitif.
Nous nous réservons le droit d'apporter toutes modifications à nos appareils dont les gravures et descriptions figurent sur nos supports de communication, ainsi que de réviser nos tarifs en fonction des révisions pratiquées par nos fournisseurs et des variations de droit de douane, de change, de taxe ou de transport.
En cas de modification, notre Société s'engage à fournir la marchandise possédant les caractéristiques les plus proches du modèle initialement commandé.
Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris pas nos employés, représentants, mandataires, concessionnaires ou revendeurs, que sous réserve de confirmation écrite émanant de nous-mêmes.
Les délais de livraison mentionnés sur les bons de commande ou sur nos accusés de réception ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont respectés dans la mesure du possible, en fonction des délais qui nous sont imposés par nos fournisseurs de tout ordre : matières premières, transport (exemple non exhaustif)
Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, de pénalités de retard ou dommages et intérêts.
En cas de commande de plusieurs machines, les livraisons peuvent être échelonnées dans le temps.
Le matériel de fabrication Patay est garanti un an, sous réserve d'une usure et d'une utilisation garantissant un emploi normal du matériel. De convention expresse, notre garantie se limite à celle de nos fournisseurs, tant dans le temps que dans son étendue. Cette garantie est accordée sous réserve du bon usage du matériel et ne s'applique pas aux glaces trempées, vitrages, soles de pierre. Il en est de même pour les contacteurs électriques, condensateurs, voyants lumineux et moteurs électriques non protégés par un disjoncteur à protection magnétique et thermique placé sur la ligne électrique avant l'arrivée à la machine, et ceci à raison d'un disjoncteur par moteur.
Les frais de main d'œuvre et de déplacement nécessités par le démontage des pièces défectueuses et la mise en place des pièces échangées sous garantie sont entièrement à la charge du client.
Notre Société ne serait être engagée au-delà de la livraison et du respect de la garantie de la marchandise vendue. Il n'est pas de sa responsabilité de couvrir des dommages éventuellement occasionnés lors de son utilisation (exemple non exhaustif : blessure corporelle, dégradation environnante du mobilier ou de l'immobilier).
Nos produits sont livrés franco d'emballage. Leur destruction et recyclage sont cependant à la charge du client.
Les retours ne peuvent concerner que du matériel neuf, non ouvert, dans son emballage d'origine, intact, livré depuis moins d'une semaine. Ils ne peuvent être effectués qu'après notre accord et consignes, en port payé. Un coût forfaitaire de 15% du montant de la marchandise sera alors dû. Le matériel défectueux ou échangé ne pourra être retourné sans notre accord, en port payé.
Nos expéditions sont, sauf accord particulier, effectuées en port dû, et sauf avis différent du client, en petite vitesse. Notre qualité d'expéditeur le cas échéant ne serait nous tenir pour responsable des incidents du fait du transporteur choisi ou non par nous.
En cas d'avaries survenues pendant le transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d'exercer tout recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce (notamment la clause de réserve de 48H). En revanche, aucune réclamation n'est acceptée au-delà du contrôle effectué par le client dès la réception de la marchandise lors d'une livraison franco.
Les prix de nos tarifs s'entendent en Euros, nets, hors taxes, pour marchandise livrée ou enlevée à notre dépôt, pour la France métropolitaine.
Dans l'obligation où nous nous trouvons de tenir compte des variations des prix de nos fournisseurs, à la constante évolution des cours de matières premières, des coûts de transport, de douane, des taxes et de change, les prix, photos, références ou renseignements inscrits sur nos supports de communication figurent à titre purement indicatif. En conséquence, les prix appliqués seront ceux en vigueur au jour de l'expédition et répercuteront toute variation de l'un ou plusieurs de ces éléments pouvant intervenir postérieurement à la commande, notre marge bénéficiaire restant seule inchangée.
Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
Des conditions peuvent être consenties pour des commandes importantes.
Dans les cas de matériel livré et mise en route par nos soins, ces mêmes prix s'entendent sous réserve d'un raccordement à proximité immédiate : électrique (maximum à 100 cm), hydraulique (50 cm) et gaz (25 cm), déjà préparé par le soin du client et selon les normes exigées par les services publics ou sanitaire, en accord avec les données techniques de nos matériels. Tous travaux de raccordement que nous aurions à effectuer pour le compte du client seraient facturés au coût des fournitures et selon notre tarif de main d'œuvre.
Tous schémas, plans et devis réalisés par notre Société restent la propriété intégrale de notre Société et ne peuvent être transférés ou communiqués dans leurs contenus à des tiers sans notre accord.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la réception ou l'enlèvement de la marchandise dans nos dépôts, lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent, et dans les trois jours de ladite réception ou dudit enlèvement, lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent de prime abord.
Nos marchandises sont payables au comptant, net sans escompte. Les paiements doivent être faits au Siège Social de notre société. L'acceptation de traites ne déroge pas à cette clause. Nous nous réservons le droit de faire accepter nos traites ou de recevoir en paiement des chèques, virements bancaires ou postaux, selon notre convenance. Toute somme non payée à son échéance entraînera de plein droit la résolution du contrat sans mise en demeure préalable, l'acquéreur étant alors tenu de restituer le matériel objet de la vente, à ses frais et sans délai. En cas de résistance ou de refus, le vendeur saisira le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé des difficultés d'exécution de la présente clause. A défaut de paiement à son échéance d'une seule fraction du prix en principal et intérêt, le solde du prix deviendra immédiatement et de plein droit exigible, si bon semble au vendeur, une semaine après une sommation de payer demeurée infructueuse et contenant déclaration par ce dernier d'user du bénéfice de la présente clause.
Les acomptes versés lors de la commande ou postérieurement resteront acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts et sans préjudice de tous frais de procédure et enlèvement de la marchandise. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
Dans l'hypothèse où notre société renoncerait à se prévaloir de la clause résolutoire expresse énoncée ci-dessus, le non-paiement à l'échéance entraînerait de plein droit le paiement d'un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de deux points, sans préjudice de tous frais annexes et sans qu'il soit nécessaire de mettre préalablement en demeure le client défaillant, ainsi que l'exigibilité de la totalité du solde restant dû à la suspension des livraisons.
Notre Société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
" Conformément à l'article 18 du Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 (Directive DEEE) relatif à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, le client assurera le financement et l'organisation de l'élimination des déchets issus de ces équipements dans les conditions définies aux articles 21 et 22 dudit décret et les modalités prévues en annexe aux présentes conditions générales. En cas de contrôle, le producteur pourra demander à son client de lui communiquer les documents établissant qu'il remplit, pour ces équipements, l'ensemble des obligations qui lui ont été transférées au titre du contrat de vente. A défaut de communication de ces documents, le client sera présumé responsable d'une inexécution des obligations mises à sa charge et le fabricant se réserve le droit de lui demander la réparation de tout dommage qu'il pourrait subir de ce fait "
En cas d'évènement imprévisible et irrésistible (exemple non exhaustif : guerres, grèves, mauvaises conditions climatiques, hausse des prix insoutenable des fournisseurs), notre Société se dégage de toute obligation envers ses clients.
En cas de contestation quelconque relative à l'exécution de la commande ou à l'application des conditions de vente et de garantie, les Tribunaux de notre Siège Social seront seuls compétents de convention expresse, même en cas de demande incidente de demande de garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, qu'il s'agisse d'une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d'une action fondée sur un quasi-délit par application des articles 1382 et suivant du Code Civil. Si la contestation nécessite une mesure urgente, le Juge des Référés du Tribunal Civil et de Commerce du Siège Social sera exclusivement compétent quelque soit la mesure demandée et la situation de l'objet litigieux. Les divers modes d'expéditions ou de paiement, nos dispositions, acceptations de règlements ou expéditions contre remboursement ainsi que le lieu de la livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de compétence.